Conditions d'utilisation

Article 1 – Objet :

L'association MISSIONS ATM, 301 chemin des coudoulets 84200 Carpentras, intervient en qualité de prestataire de service pour des vols en aéronefs par le biais de son antenne aéronautique Voldécouverte.

Article 2 – Tarif des vols et validité de l’offre :

Les tarifs indiqués par L'association MISSIONS ATM ne sont pas assujettis à la TVA. Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription et de la réception du règlement. MISSIONS ATM garantit le prix du vol ainsi que de la prestation décrite du vol (détail de la prestation, tarif, disponibilité de la date éventuellement retenue, promotion, etc…) sur la base du vol existant au moment de la réception du règlement. Les bons cadeaux seront envoyés par mail dès lors que le client aura validé sa commande et qu’il se soit acquitté de l’intégralité du prix. Chaque commande de bon de vol sur le site voldecouverte.fr génère l’envoi d’un bon cadeau d’une validité de 12 mois à partir de sa date d’achat. Par le terme de validité, il est entendu que le vol devra être réalisé durant cette période.

Tout vol non effectué par le client à la date prédéfinie ou après la fin de validité du bon cadeau ne donnera lieu à aucun remboursement (le début de la période de validité commençant à compter du jour de la réception du règlement). 

Article 3 – Paiement :

L'association MISSIONS ATM accepte le paiement par carte bancaire : Le paiement en ligne sur notre site fait l’objet d’un système sécurisé du Crédit agricole. Le paiement sécurisé par Carte Bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l’objet d’aucune interception par des tiers. 

Article 4 - Délai d’envoi du bon cadeau :

A réception de votre commande, du complet paiement et de notre validation, le bon cadeau sera à télécharger sur votre mail de validation de commande. 

Article 5 – Obligation du participant :

Chaque participant à un vol devra obligatoirement se présenter avec sa carte d’identité. Elle lui sera réclamée le jour du vol. Durant le vol, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par le pilote. Le prestataire se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger et/ou nuire à la sécurité d’autrui. Dans le cas du non-respect de ces consignes, la responsabilité de MISSIONS ATM ne saurait être engagée. Le participant ne doit pas avoir de contres indications médicales ou être sous traitement ayant des effets secondaires ou de contres indications au vol. 

Article 6 – Assurances :

Les assurances RC sont incluses dans le prix du vol. Pour plus d’information sur le niveau des garanties, le client devra s’informer auprès du prestataire. 

Article 7 – Modification :

Modification du fait de l’acheteur :

Les modifications de date et les changements de nom du bénéficiaire seront possibles sous condition qu’elles soient faites au plus tard 15 jours avant la date de l’activité en accord avec le prestataire du vol. Aucune modification ne pourra être possible à moins de 15 jours ouvrables de la prestation.

Modification du fait du prestataire :

Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du vol en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée. En cas d’indisponibilité du vol commandé, pour des raisons telles que nombre insuffisant de participants, panne mécanique, etc. L'association MISSIONS ATM prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer un report à une nouvelle date. 

Article 8 – Annulation de commande :

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Cependant l’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

Dans le cas où le client ne se rendrait pas au vol le jour et à l’heure qu’il a réservé sur les agendas des aérodromes de MISSIONS ATM, le vol sera alors considéré comme effectué.

Dans le cas où le client ne se serait pas conformé aux règles de sécurité décrite à l’article N° 5, le vol sera considéré comme effectué. 

Article 9 – Informatique et liberté :

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. 

Article 10 – Propriété intellectuelle :

L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site voldecouverte.fr sont la propriété de MISSIONS ATM, sauf les marques fournies par les prestataires de MISSIONS ATM. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. 

Article 11 – Règlement de litige :

Tout litige né de l’application ou de l’interprétation des conditions sera soumis au droit français. Seul le tribunal de Carpentras (84) sera compétent.